Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Ce matin, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à M. Erwan Balanant.
La discussion générale est close. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Avant tout, je vous informe que la discussion de l'article 1er est réservée jusqu'après les amendements portant article additionnel après l'article 11. Dans la discussion générale, la parole est à M. Ugo Bernalicis.
