Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je propose que, lorsque l'infraction créée par cet article est commise à l'égard d'une personne investie d'un mandat électif public, le juge ait la possibilité de prononcer l'interdiction des droits civiques. Une telle interdiction peut être prononcée pour tous les crimes et pour la grande majorité des délits. J'estime que, lorsque l'on s'en p...
