Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 204 de Mme Marie-France Lorho et 1328 de Mme Laurence Trastour-Isnart, portant article additionnel avant l'article 13. Ils sont défendus. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l'avis du Gouvernement.
