Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3, 10 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3 et 10 sont identiques. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 3.
L'amendement no 13 a été défendu. La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l'avis du Gouvernement.
