Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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L'article 3 ter a été supprimé par la commission. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement n° 109, tendant à rétablir cet article.
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L'article 3 ter a été supprimé par la commission. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement n° 109, tendant à rétablir cet article.
