Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Sur le vote de l'article 7, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de cinq amendements, n° 131, 124, 125, 126 et 127, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 131 de M. François Cormier-Bouligeon...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l'adoption 62 Contre 8
