Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 2959 rectifié, 3086 rectifié et 4045 rectifié. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement n° 2959 rectifié.
Les amendements identiques n° 3086 rectifié de M. Éric Pauget et 4045 rectifié de M. Robin Reda sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
