Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements n° 99 et 106, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements n° 869, 870, 871 rectifié, 872, 873 et 874, à l'amendement n° 437, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, n° 785, 297, 628, 630 et 820. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n° 785.
Les amendements identiques n° 297 de Mme Laurence Vichnievsky, 628 de M. Pierre Vatin, 630 de M. Dimitri Houbron et 820 de Mme Laetitia Avia sont défendus.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 139 et 539. L'amendement n° 139 de M. Jean Terlier est défendu.
Il n'y en a que deux qui ont levé la main quand j'ai demandé qui était contre, donc l'amendement est adopté. Je vous l'ai déjà dit lors du vote sur l'amendement n° 80 : il faut voter.
Les amendements n° 570 et 571 de M. Olivier Serva ainsi que l'amendement n° 735 de M. David Habib sont défendus.
Je suis saisie de trois amendements, n° 877, 100 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 877 et 100 sont identiques. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n° 877.
L'amendement n° 75 de M. Éric Pauget est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
Monsieur le rapporteur, il y a un petit problème : vous ne pouvez pas donner un avis favorable à l'amendement du Gouvernement et un avis défavorable à l'amendement n° 100 de M. Pauget, qui est absolument identique.
