Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
6 amendements trouvés
21/06/2021 — Amendement N° 464 au texte N° 4266 - Article 2 (Retiré)
M. Dive, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M...
Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en commission sans bruit par un amendement du Rapporteur, constitue une voie d'éviction majeure du dispositif que cette proposition de loi entend mettre en place. La non-négociabilité de la matière première agricole, socle de l'article 2, doit permettre de consacrer la constructi...
21/06/2021 — Amendement N° 463 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dive, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Boucard, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. ...
Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation,...
21/06/2021 — Amendement N° 462 au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. B...
I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs...
21/06/2021 — Amendement N° 461 au texte N° 4266 - Article 1er (Retiré)
M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. B...
Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 : « – L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III sont définis en prenant pour socle un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En com...
18/06/2021 — Amendement N° 117 au texte N° 4266 - Article 4 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « « Dans le cas de produits transformés, y compris les produits vendus sous marque de distributeur définis par l’article R. 412‑47 du code de la consommation, sont indiqués selon des modalités définies par décret, le lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante dans le respec...
18/06/2021 — Amendement N° 116 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, ...
Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ; 2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de fa...
