Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 464 (Retiré)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Dive, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay, M. Woerth.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire :
Cet alinéa, introduit en commission sans bruit par un amendement du Rapporteur, constitue une voie d'éviction majeure du dispositif que cette proposition de loi entend mettre en place.
La non-négociabilité de la matière première agricole, socle de l'article 2, doit permettre de consacrer la construction du prix en marche avant, celle-ci doit donc concerner tous les produits dès lors qu’un seuil est prévu par la loi.
En autorisant, par décret, des dérogations à l'application de ce principe, sans autre forme d'encadrement du pouvoir réglementaire que la justification de "spécificités" des filières de production -on peut s'interroger quant à savoir quelle filière de production n'est pas en soi spécifique- on ouvre la voie à un détricotage en règle et sous pression des avancées portées par l'article 2.
Dans ce contexte, et à défaut de bénéficier d'indications plus précises sur le champ et les motifs justifiant l'ouverture à la dérogation, cet amendement du groupe Les Républicains en demande la suppression.
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