Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 76 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Descoeur, M. Bony, Mme Marianne Dubois, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Ramadier, M. Viry.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire :
Alors qu’un seuil a été instauré pour définir les produits alimentaires concernés par l’Article 2, il semble prématuré de prévoir en complément un décret permettant à des catégories de produits d’être exemptés du dispositif.
La non-négociabilité de la matière première agricole doit permettre de consacrer la construction du prix en marche avant, elle doit donc concerner tous les produits dès lors qu’un seuil est prévu par la loi.
De plus, chaque des filières possède des spécificités qui pourrait permettre de déroger à ce mécanisme. Ainsi la porte ouverte ici est trop large. Il conviendra dans un second temps seulement d’examiner les conséquences et les effets d’une telle mécanique.
Le présent amendement demande donc la suppression du décret permettant à des catégories de produits de sortir du dispositif phare de la proposition de loi.
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