Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir les sous-amendements n° 3570, 3571, 3572 et 3573, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée, et donner l'avis de la commission sur l'amendement.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l'avis du Gouvernement.
