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Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Après l'article 23
Mots-clés
bailleur
encadrement
logement
loyer
ORT
Documents législatifs
Rapport N° 4721 (3589 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 15h00
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Thibault Bazin
(
678 mots
)
Jean-Hugues Ratenon
(
538 mots
)
Mickaël Nogal,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
(
261 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
75 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
60 mots
)
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