Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 23)

Notre amendement propose d'harmoniser l'information des futurs locataires par le biais des annonces, et ainsi de renforcer l'application effective de l'encadrement des loyers pour les communes volontaires. En effet, actuellement, seuls les professionnels de l'immobilier voient le contenu de leurs annonces de location de logement réglementé, sel...

Il vise à augmenter les sanctions contre les propriétaires ne respectant pas l'encadrement des loyers, au bénéfice des locataires lésés. L'objectif fixé est à la fois de dissuader les propriétaires de recourir à une telle pratique et d'inciter les locataires à effectuer des signalements, afin de rendre l'encadrement des loyers effectif là où il...