Protection des données personnelles
(Article 4)

Je suis saisie de deux amendements, nos 24 et 162, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 24.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 78 et 161. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l'amendement no 78.