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Article 4
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (628 mots)
- Loïc Kervran (557 mots)
- Emmanuelle Ménard (469 mots)
- Jean-Louis Masson (412 mots)
- Philippe Gosselin (244 mots)
- Laurent Furst (231 mots)
- Raphaël Schellenberger (153 mots)
- Rémy Rebeyrotte (149 mots)
- Cécile Untermaier (112 mots)
- Ugo Bernalicis (103 mots)
- Annie Genevard, présidente (52 mots)
