Protection des données personnelles
(Article 4)

Nous l'avons dit à de très nombreuses reprises, les données de santé ne sont pas des données comme les autres. Nous souhaitons donc que la seconde phrase de l'alinéa 7 soit complétée afin de prévoir l'information préalable du patient, de sorte que celui-ci ait bien conscience des tenants et aboutissants du processus.

La question des fichiers de renseignement, et de façon plus large, des fichiers dits de souveraineté est éminemment sensible, car elle touche à la sécurité de notre pays. La volonté d'entrouvrir la fenêtre constitue une tentation récurrente ; cela fait partie des préoccupations de la CNIL, ainsi que d'autres institutions et organes. Mais si le ...