Rapport N° 592
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
écrit par Paula Forteza rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La collecte, l'analyse et le traitement des données personnelles sont devenus la pierre angulaire de nombreux modèles d'affaires qui répondent à des pratiques très ancrées dans nos sociétés contemporaines et qui ne cesseront de se développer dans les années à venir.
Les nouvelles technologies à disposition (« cloud computing », internet des objets, intelligence artificielle) redéfinissent en permanence les contours de cette « économie de la donnée » en plein essor.
La problématique de la protection des données personnelles se trouve ainsi actuellement à la croisée entre respect des droits des personnes et régulation économique.
Le cadre juridique sur lequel le législateur est amené à se prononcer cristallise cette interdépendance croissante qui doit être appréhendée sous l'angle de la construction d'une politique numérique ambitieuse pour la France et pour l'Europe.
La protection des données personnelles et le droit au respect de l...
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