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La loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est ainsi rédigé : «Art. 3. – Est soumis au consentement explicite et préalable du titulaire, tel que défini au dernier alinéa de l'article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à l...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : L'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités de secteurs réglementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas é...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Outre le Conseil d'État, le...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à renforcer la protection des droits et libertés. Au lieu que le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés se substitue à celui du Conseil d'État, les...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à renforcer la protection des droits et libertés. Au lieu que le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés se substitue à celui du Conseil d'État, les deux formes de survei...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à renforcer la protection des droits et libertés. Au lieu que le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés se substitue à celui du Conseil d'État, les deux formes de survei...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « de moins de quinze ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à protéger le traitements des données des mineurs de moins de 15 ans.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les données personnelles inscrites sur les listes électorales ne peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins commerciales ». Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit de protéger les citoyens inscrits sur les listes électorales, en particulier consulaires, de l'utilisation de leurs données ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « âgé de moins de quinze ans ». II. En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités du recueil de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'État » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir l'âge de consentement de mineu...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze » les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir l'âge de consentement de mineur à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société d'information à dix-huit ans. Ceci est nécessaire afin d'harmoniser la législatio...

À l'alinéa 5, après le mot : « libertés », insérer les mots : « , après information de la personne concernée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la personne concernée d'un non respect des obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en soit informée par la CNIL.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « toute information et communication » les mots : « les informations et communications ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « doit notamment assurer » les mots : « assure notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « doit être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 53, substituer à la troisième occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 122, supprimer la seconde occurrence des mots : « dans cet État ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui supprime une mention inutile.

Après la première occurrence du mot : « ou, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 125 : « en l'absence d'une telle décision, un instrument juridiquement contraignant fournit des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel ou, en l'absence d'une telle décision et d'un tel instrument, le responsable de...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑3‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° À la fin, les mots : « à l'intéressé s'il en fait la demande » sont remplacés par les mots : « aux intéressés ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 1 de l'article L. 341‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le citoyen, entendu comme la personne humaine qui consent à faire exploiter ses données, jouit des droits moraux sur les données personnelles qu'il génère individuellement ou par l'intermédiaire des outils numériques qu'il ut...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le règlement européen sur la protection des données fixe à 16 ans l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données. En dessous de cet âge, le consentem...