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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prétend libéraliser la procédure de déclaration d'utilisation de données comportant le numéro de sécurité tout en protégeant un certains nombres de cas comme celui des données de santé. Si nous demandons sa suppression, c'est parce que nous estimons que les données de santé sont menacés par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé. Si nous entendons l'argument selon lequel ces données seront utiles aux associations d'aide aux victimes et de réinsert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace les autorisations délivrées par la CNIL pour le traitement des données de santé par une série de règlements types que les acteurs “doivent” respecter (si jamais contrôle il y a… sachant que le contrôle de la CNIL ne s'effectuera plus qu'à posteriori). Malgré les exceptions que cré...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, procéder à la même substitution. III – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Le responsable de traitement ne peut obtenir le consentement du mineur de treize ans ou plus que par l'intermédiai...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins deux personnes mentionnées au II peuvent agir directement en justice sans l'intervention des associations, ou à la place des associations mentionnées au IV, dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compéten...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 341‑4 du code de l'énergie est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être procédé à une installation de compteurs dits « intelligents », tels les compteurs nommés « Linky », « Gazpar » et équivalents, sans le consentement exprès et écrit des personnes dont le compteur permet de collecter et de tr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les délibérations de la commission réunie en formation plénière sont diffusées en direct sur le site internet de la commission et sont accessibles après diffusion, librement et gratuitement, sur internet. » Exposé sommaire : Si l'article 3 modifie les articles 17 et 18 de la loi du 6 janvier 197...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins deux personnes mentionnées au II peuvent agir directement en justice sans l'intervention des associations, ou à la place des associations mentionnées au IV, dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compéten...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le II de l'article 40 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au responsable du traitement, en applicatio...

Le chapitre X de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli : « Chapitre X « Traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire «Art. 62. – L'ensemble des données collectées par les services du ministère de l'Éducation nationale aux fins d'assurer la mission d'enseignement et d'encadrement des élèves doiv...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 90 du RGPD ouvre la possibilité de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales. Toutefois, le projet de loi ne peut reprendre cette obligation et en faire une spécificité française. Aussi, une harmonisation des règles...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « lorsque l'établissement de la preuve du manquement en dépend et que celle‑ci ne peut être établie autrement ». Exposé sommaire : Cet article reconnait aux agents de la CNIL la possibilité d'intervenir sous une identité d'emprunt pour faciliter les contrôles de services de communica...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « La procédure d'enquête et d'instruction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est secrète. « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. » Expo...

I. – Après le mot : « droits » supprimer l'alinéa 7. II – En conséquence, après le mot : « loi » supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi prévoit les sanctions prises par la CNIL en cas de méconnaissance par le responsable de traitement ou le sous-traitant de ses obligations découlant du règlement ou ...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la CNIL puisse ordonner à un responsable du traitement ou à un sous-traitant d'informer individuellement et à ses frais chaque personne concernée de la violation d'une quelconque disposition de la loi ou du RGPD et donc qu'il informe chaque personne concernée de la non-conformité...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Sauf changement survenu, les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 et encore en cours bénéficient d'une présomption de conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. » Exposé sommaire : Il est important pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de circonscrire l'action de groupe en matière de données personnelle à la seule cessation d'un manquement, tel que prévu dans la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En effet, l'article 43 ter de la loi Informatique et Libertés prévoit la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence à la CNIL pour saisir le Conseil d'Etat afin d'ordonner la suspension ou la cessation d'un transfert de données personnelles, le cas échéant sous astreinte, et de pouvoir assortir ses conclusions d'une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE)...

I. – Le chapitre VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé. II. – La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est abrogée. Exposé sommaire : Le dispositif pénal, en ce qu'il prévoit des sanctions pénales pour défaut d'accomplissement des formalités préal...

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée » sont remplacés par les mots : « se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » ; 2° Après le mot : « moyens », l...