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L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit résulter d'une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informée. Cela implique notamment que son consentement ne soit pas exigé en contrepartie d'un bien ou d'un ser...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins deux personnes mentionnées au II peuvent agir directement en justice sans l'intervention des associations, ou à la place des associations mentionnées au IV, dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compéten...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu'elle constate un manquement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut ordonner au responsable de traitement ou à son sous-traitant de rembourser à l'association ou à l'organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des pe...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 prévoit que la CNIL établit et publie des règlements types en vue d'assurer, d'une part, la sécurité des systèm...

À l'alinéa 9, après le mot : « biométriques », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation de la CNCDH. Il permet d'encadrer plus étroitement la dérogation prévue pour les traitements mis en œuvre par les employeurs ou les administrations en précisant que ces traitements portent sur des don...

L'article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l'internaute et de lui proposer une publicité ciblée. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire le...

L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. » Exposé so...

L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De modifier les tarifs de vente selon l'heure à laquelle un internaute effectue son achat. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans l'e-commerce de transport (trains,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 complète les dérogations prévues par la loi n° 78‑17 en prévoyant qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données, pour les cas...

Le chapitre X de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli : « Chapitre X « Traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire : «Art. 62. – L'ensemble des données collectées par les services du ministère de l'Éducation nationale aux fins d'assurer la mission d'enseignement et d'encadrement des élèves, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 14 qui vise à ouvrir plus largement la possibilité pour l'administration de recourir à des décisions automatisées (prises sur le fondement d'un algorithme).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de l'ensemble la loi de 1978, dite « informatique et libertés ».

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis Le IV est ainsi modifié : «a) Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l'alinéa suivant. » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la C...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et après que le patient en a été informé ». Exposé sommaire : Il est important d'appliquer ici le principe général de transparence à l'égard des personnes. C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose que, même dans le cas d'un traitement des données médicales d'un patient aux fins exposées dan...

Substituer à l'alinéa 1, les quatre alinéas suivants : « L'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. » « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » Exposé...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis Le IV est ainsi modifié : «a) Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l'alinéa suivant. » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la C...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d'intérêt public. » Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé apparait risquée dans la mesure où le texte n'apporte pas assez, à notre sens, de garanties quant à l'usage qui pourra être fait de ces donné...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 ; » les mots : « , sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre soient communiquées, à l'exception des secrets protégés ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 3° Les traitements mis en œuvre aux fins d'assurer le service des prestations ou le contrôle par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie, ainsi que la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire. » Exposé sommaire : Pour l'exécution de...