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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est tout à fait regrettable que le Gouvernement ait choisi de réécrire l'ensemble de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés », par voie d'ordonnances. C'est d'autant plus déplorable que cette habilitation prive ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions prononcées par la Commission nationale informatique et libertés sont strictement proportionnées à la gravité de l'infraction dans le respect des principes généraux, en particulier de l'individualisation de la sanction, de la prise en compte de toutes les circonstances, du principe de...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « risque », insérer le mot : « élevé ». Exposé sommaire : La libéralisation de la collecte des données personnelles emporte des risques importants d'atteinte aux libertés fondamentales et à la protection de la vie privée. Dans ce contexte, lorsque les services étatiques estiment qu'une dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de sauvegarder les libertés fondamentales et d'assurer la protection de la vie privée, il convient de supprimer ces dispositions.

Après l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 121‑4‑2. – Les établissements d'enseignement scolaire mettent à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués sous leur responsabilité . ...

Après l'article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : «Art. 5‑1. – Le stockage des données à caractère personnel concernant les citoyens français doit être localisé exclusivement sur le territoire national ». Exposé sommaire : Les données personnelles sont le nouvel or dans notre société...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 62.3 du règlement permet une marge de manœuvre pour déterminer l'étendue des pouvoirs qui peuvent être octroyés aux membres et agents des autorités de contrôle étrangères. Cet amendement vise à prévoir une simple participation passive de ces membres et agents en cas de co...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou porterait atteinte à des intérêts français ». Exposé sommaire : Les données personnelles étant aujourd'hui un domaine stratégique, il est nécessaire que le texte protège les intérêts de notre pays. Cet amendement ouvre la possibilité d'opposer à une demande venant d'un état membre de l'UE la défense...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ledit traitement doit assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles compte tenu des informations du fichier au regard des éléments énoncés par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : La proportionnalité de la durée de conservation des fichiers de don...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui relèvent de l'utilisation des systèmes d'information de l'éducation nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les données personnelles de nos enfants, contenues dans les systèmes d'information de l'Éduc...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le législateur est saisi des obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel. La rédaction actuelle du texte énonce que chaque autorité vérifie « ...

Après le mot : « transmises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « doivent au préalable donner leur consentement, tel que défini par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise non pas à mettre un frein à l'utilisation et à la diffusion des données aux...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à sa mise en application. II. – Ce rapport évalue en particulier l'impact, pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, des nouvell...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « retard » le mot : « délai ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

La seconde phrase de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux règles applicables aux traitements des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : L'effort de pédagogie doit être poursuivi au sein de l'Éducation nationale pour sensibiliser à la fois le corps enseignant et les élèves aux prob...

À l'alinéa 44, après le mot : « modifiés », insérer le mot : « , transmis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 1978 dite « informatique et libertés » est un pilier du droit positif français. A cet égard, il convient d'assurer sa pérennité en confiant au seul législateur ses modifications. Cet amendement vise donc à supprimer l'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Sauf changement survenu, les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 et encore en cours bénéficient d'une présomption de conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité pendant une durée de trois ans maximum. » Expo...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les responsables de traitements relevant du 1° du II de l'article 8, valablement mis en œuvre antérieurement à la date d'entrée en application du règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ne sont pas tenus, pour ces traitements, de recueillir de nouveau ...