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L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le consentement de la personne concernée doit être obtenu de manière loyale et résulter d'une action volontaire, explicite, libre, spécifique. Il ne doit pas être exigé en contrepartie d'un bien ou d'un service à moins que le traitement fai...

À l'alinéa 5, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 91 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

À l'alinéa 2, après la référence : « 79 », insérer les mots : « et 82 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « article » le mot : « alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

La seconde phrase de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux règles applicables aux traitements des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre l'accent sur l'effort de pédagogie qui doit être poursuivi au sein de l'Éducation nationale pour sensibiliser à l...

L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consentement ne peut pas être présumé et, à ce titre, ne doit pas être présenté sous une forme prédéfinie sur l'acceptation. « Le consentement doit être recueilli par une action spécifique de la personne concernée sans que cette action...

L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consentement de la personne concernée doit être obtenu de manière loyale et résulter d'une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informée. « La Commission nationale de l'informatique et de libertés adopte une norme précisa...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur qui prévoit que l'Institut national des données de santé est compétent pour émettre un avis sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation portant sur des données personnelles en matière de santé. E...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « L'Institut national des données de santé mentionné à l'article L. 1462‑1 du code de la santé publique peut se saisir ou être saisi, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou le ministre chargé de la santé sur le car...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « de la section 2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La commission peut également » les mots : « Lorsqu'il en a reçu la délégation, le président peut ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « le secrétaire général ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « mentionnés », insérer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « aux dispositions de la présente loi et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. » Exposé sommaire : Amendement d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de ce mineur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et renforcer les conditions applicabl...

À l'alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « ,ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux présidents de groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi r...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Aux première et seconde phrases duddu même 4°, supprimer les mots : « , à la demande du Premier ministre,». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité pour la CNIL de participer aux instances européennes et internationales compétentes en matière de protection des données. La...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa)Le 4° est complété par les mots : « , dès lors que ces données révèlent à elles-seules les informations visées au I ». Exposé sommaire : Cet amendement interdit explicitement les traitements qui, recoupant des données non sensibles que la personne concernée a rendu publiques, visent à...

Le premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique notamment, chaque fois que cela est possible, que les données soient chiffrées de sorte à n'être accessibles qu'au moyen d'une clef mise à la seule disposition des personnes autorisées à y accéder. ...