Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 104 rectifié (Adopté)
Publié le 5 février 2018 par : M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« ,ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux présidents de groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi relative à la protection des données personnelles.
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