Recherche d'amendements

I. – La section II du chapitre III du titre II de la première partie du Livre de procédures fiscales est complétée par un article L. 135 ZJ ainsi rédigé : «Art. L. 135 ZJ. – Afin d'assurer l'exécution de sa mission, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut obtenir des informations et documents conformément au règlement (U...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions prononcées par la formation restreinte peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'État par les personnes sanctionnées et par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. En cas de recours d'une personne sanctionnée, le p...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « La formation restreinte peut infliger à l'auteur d'une demande pouvant aboutir à une sanction et que la formation estime abusive une amende dans les conditions déterminées au livre VII du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Le présent amendent appelle à conférer à la Commission ...

Lors de l'élaboration, de la conception, de la sélection et de l'utilisation d'applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données à caractère personnel ou traitent de telles données pour remplir leurs fonctions, les fabricants ou distributeurs de terminaux, fixes ou mobiles, permettant l'accès à des services de c...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « L'Institut national des données de santé mentionné à l'article L. 1462‑1 du code de la santé publique peut se saisir ou être saisi, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou le ministre chargé de la santé sur le car...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur qui prévoit que l'Institut national des données de santé est compétent pour émettre un avis sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation portant sur des données personnelles en matière de santé. E...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d'intérêt public. » Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les différends entre responsables de traitement et sous-traitants peuvent être soumis à un médiateur. L'autorité responsable de ce dispositif soumet un rapport d'activité tous les ans dont les résultats sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le rec...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : h) Il est ajouté unj ainsi rédigé : «j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l'article L. 611‑1 du code de la consommation, en vue de la bonne application des dispositions de la présente loi. » Exposé somm...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en tenant compte, le cas échéant, du caractère expérimental du traitement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à atténuer les contraintes au développement économiques des petites et moyennes entreprises innovantes, ainsi que des start-up. Alors que celles-ci n'ont souvent pas les moyens de procéder...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «a bis) après la référence : « 27 », sont insérés les mots : « , en tenant compte, le cas échéant, du caractère expérimental du traitement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger les contraintes, notamment administratives, pensant sur le développement économiques des petites et moyennes...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «c bis) Lecest complété par les mots : « ainsi que des actions de médiation qu'elle met en œuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les actions que la CNIL mène en faveur d'un règlement amiable du litige soient mieux connues des parties, et notamment des entreprises. En...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « titulaire » les mots : « ou les titulaires ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 propose une rédaction proche du RGPD qui donne cette définition du consentement : « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la co...

Au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot : « concernée », sont insérés les mots : « , dans les conditions mentionnées au 11 de l'article 4 et à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'éga...