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Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le II de l'article 40 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au responsable du traitement, en applicatio...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins deux personnes mentionnées au II peuvent agir directement en justice sans l'intervention des associations, ou à la place des associations mentionnées au IV, dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compéten...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu'elle constate un manquement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut ordonner au responsable de traitement de rembourser à l'association ou à l'organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes concernées ». Exp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : L'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités de secte...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après information préalable du patient. » Exposé sommaire : Afin de rester conforme au principe de transparence à l'égard des personnes concernées qui régit l'ensemble du règlement 2016/679, il est proposé d'ajouter que la communication des données médicales individuelles incluses da...

Le III de l'article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les données sont collectées auprès de mineurs de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I dans un langage clair et facilement accessible. » Exposé sommaire : En...

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est abrogée ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 242‑20, dans sa rédac...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : h) Il est ajouté unj ainsi rédigé : «j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l'article L. 611‑1 du code de la consommation, en vue de la bonne application des dispositions de la présente loi. » Exposé somm...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et » » insérer les mots : « , après le mot : « traitements » sont insérés les mots : « ou des sous-traitants ». » Exposé sommaire : Le règlement (UE) 2016/679 instaure une responsabilité jointe entre le responsable de traitement et le sous-traitant avec un régime de sanction s'appliquan...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l'écriture initiale du projet de loi et concerne le champs des qualifications des trois personnalités nommées par décret ainsi que des deux personnalités désignées respectiveme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « « Les responsables de traitements et les sous-traitants peuvent recourir au médiateur des entreprises dans des conditions fixées par décret. » » Exposé sommaire : Dans la vie des entreprises, l'équilibre des relations contractuelles entre les responsables de traitement et les sous-traitants est ...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le II de l'article 40 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au responsable du traitement, en applicatio...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « La procédure d'enquête et d'instruction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est secrète. « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. » Expo...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « après information préalable du patient. » Exposé sommaire : Afin de rester conforme au principe de transparence à l'égard des personnes concernées qui régit l'ensemble du règlement 2016/679, il est proposé d'ajouter que la communication des données médicales individuelles incluses dans un traitement néce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : L'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) n'est pas l...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Le II est complété par les mots : « au vu des cas individuels présentés par le demandeur ». Exposé sommaire : L'article 62, alinéa 1er, de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, droit commun en la matière, indique cette précision qu'il semble ...

À l'alinéa 5, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au ». Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite pouvoir donner une base légale claire à la procédure suivie par le juge administratif.

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « prévoir » le mot : « préciser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La seconde phrase de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux règles applicables aux traitements des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre l'accent sur l'effort de pédagogie qui doit être poursuivi au sein de l'Éducation nationale pour sensibiliser à l...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « La formation restreinte peut faire application des dispositions du code de justice administrative concernant les frais exposés et non compris dans les dépens au sens du livre VII du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement appelle à conférer à la Commission nationale de l'informatiq...