Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 151 (Rejeté)
Publié le 5 février 2018 par : M. Gosselin, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Grip, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsqu'elle constate un manquement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut ordonner au responsable de traitement de rembourser à l'association ou à l'organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes concernées ».
Exposé sommaire :
L'action de groupe instituée par le RGPD ne saurait revêtir un caractère effectif si elle ne reposait sur aucune source de financement dédiée. À moins que les personnes concernées ne puissent être indemnisées du préjudice qu'elles ont subi, il y a peu de chance qu'elles financent elles-mêmes une association pour les représenter.
Or, mener efficacement une action de groupe a un coût important, qui peut s'avérer dissuasif sans mesures d'accompagnement appropriées. Mettre directement ce coût à la charge des responsables de traitements sanctionnés permettra d'atteindre l'équilibre financier le plus pertinent.
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