Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 165 (Adopté)
(1 amendement identique : 87 )
Publié le 5 février 2018 par : M. Rebeyrotte, M. Cesarini, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 16 A (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement souhaite pouvoir donner une base légale claire à la procédure suivie par le juge administratif.
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