Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 103 (Adopté)
Sous-amendements associés : 182 (Adopté)
Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 14 A (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de ce mineur. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier et renforcer les conditions applicables aux traitements de données concernant des mineurs de moins de quinze ans, afin de prévoir expressément que le double consentement du mineur et de ses parents est nécessaire.
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