Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 106 (Rejeté)
Publié le 5 février 2018 par : M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« aa)Le 4° est complété par les mots : « , dès lors que ces données révèlent à elles-seules les informations visées au I ».
Exposé sommaire :
Cet amendement interdit explicitement les traitements qui, recoupant des données non sensibles que la personne concernée a rendu publiques, visent à reconstituer des données sensibles qui n'ont jamais été publiées par la personne concernée.
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