Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 129 (Rejeté)
Publié le 5 février 2018 par : M. Huyghe, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Brun, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Marlin, M. Peltier, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 20 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est tout à fait regrettable que le Gouvernement ait choisi de réécrire l'ensemble de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés », par voie d'ordonnances.
C'est d'autant plus déplorable que cette habilitation prive nos concitoyens d'un moment de pédagogie et de l'occasion de choisir la société du numérique qu'ils souhaitent. L'enjeu de la protection des données personnelles mérite un grand débat démocratique au sein du Parlement. Il est fondamental que les élus de la Nation s'emparent de ce sujet plutôt que de laisser le soin à de hauts fonctionnaires de réécrire ce texte.
Le présent amendement a donc pour objectif de revenir sur l'habilitation en permettant ainsi un véritable débat sur le sujet au sein des deux assemblées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.