Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou par le secret défense. » Exposé sommaire : Le secret défense doit pouvoir être invoqué pour assurer la souveraineté et l'indépendance de la France en terme de sécurité intérieure et extérieure face aux enquêtes de la CNIL. Cet amendement prend toute son importance quand on apprend que la CNIL ne sera ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le secret médical est consacré par l'article 4 du Code de déontologie médicale selon lequel « Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du mé...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et après information et accord préalable du patient ». Exposé sommaire : Diffuser des données personnelles à caractère médical porte directement atteinte à la vie privée d'une personne et au devoir de discrétion du médecin. A ce titre, le patient doit pouvoir être informé et donner son accord quand il s...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Cette coopération ne peut donner lieu à aucune ingérence de pays membres de l'Union européenne. » Exposé sommaire : L'application du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) entre en vigueur en mai 2018 et met en place un Comité européen de la protectio...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « ne peuvent transmettre au responsable de traitement de données autorisé, sans le consentement des personnes concernées, des données à caractère personnel qu'ils détiennent, qu'en cas de menace grave et avérée à l'ordre public. Dans le cas contraire, ces données ne pourront êtr...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : «Art. 57. – Toute personne, dont les données à caractère personnel et relevant du secret professionnel et qui sont susceptibles d'intéresser la recherche scientifique et l'intérêt général, doit donner son accord explicite pour que ces données soient utilisées à ces fins. » Exposé sommaire : La rédaction initiale d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va à l'encontre de l'esprit de notre Constitution en dépossédant le parlement de sa fonction de législateur et de garant du débat public en insinuant que le gouvernement et le président de la République seraient plus à même de reformuler la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'inform...

À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « article » le mot : « alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement épargnera à nos concitoyens et plus particulièrement aux professionnels du droit un énième mal de tête face à cette loi qui semble avoir été griffonnée dans le seul but de satisfaire à des exigences supranationales....

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet alinéa va dans le sens de la déresponsabilisation des parents et semble dangereux pour l'enfant. En effet, il parait déraisonnable qu'un mineur – même âgé de quinze ans – puisse juger du droit de ses parents à disposer des données relatives à sa santé alors même que les détenteurs de l'autorité pa...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet alinéa va dans le sens de la déresponsabilisation des parents et semble dangereux pour l'enfant. En effet, il parait déraisonnable qu'un mineur – même âgé de quinze ans – puisse juger du droit de ses parents à disposer des données relatives à sa santé alors même que les détenteurs de l'autorité pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa va dans le sens de la déresponsabilisation des parents et semble dangereux pour l'enfant. En effet, il parait déraisonnable qu'un mineur – même âgé de quinze ans – puisse juger du droit de ses parents à disposer des données relatives à sa santé alors même que les détenteurs de l'autorité pa...

À la seconde phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : La mission de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est de veiller à ce que l'informatique soit au service des Français en veillant à ne porter ni atteinte à l'identité des personnes, ni aux droits de l'Homme, ni à la v...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bisA. – La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « a)après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « à titre principal » ; « b) elle est complétée par les mots : « énumérées au 1°, auxa,c,d,e etf du 2° et au 4°, et à titre subsidiaire les missions énumérées auxa ...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil id=CNILTEXT000036195647 fast...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « types », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « assurer », insérer les mots : « la protection des données, à savoir par exemple le respect des droits notamment en matière d'ergonomie et d'accessibilité, leur finalité, la minimisat...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , par tout député ou sénateur, ainsi que toute association agréée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Si la CNIL est actuellement une instance uniquement saisie automatiquement sur les projets de loi (textes présent...

I. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : « Art. 11bis. – À titre expérimental, la Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce aussi la mission suivante : « Elle assure l'information du public, en particulier des élèves de l'enseignement des premiers,...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le douzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les membres sont désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique et leur connaissance des droits et libertés fondamentales. Un décret en Conseil d'État précise les critères précis...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations de la commission réunie en formation restreinte sont diffusées en direct sur le site internet de la commission et sont accessibles après diffusion, librement et gratuitement, sur internet. » Exposé sommaire : Si l'arti...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « le président de la commission », les mots : « la commission en formation plénière ». Exposé sommaire : Nous estimons que pour une décision aussi fondamentale que d'autoriser des agents publics d'autres États membres de l'Union européenne de pouvoir participer à des enquêtes conjoin...