Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 84 (Rejeté)
Publié le 5 février 2018 par : M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Après l'article 22 (consulter les débats)
I. – Le chapitre VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.
II. – La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est abrogée.
Exposé sommaire :
Le dispositif pénal, en ce qu'il prévoit des sanctions pénales pour défaut d'accomplissement des formalités préalables notamment, semble être maintenu en l'état alors même que les formalités préalables de déclaration et d'autorisation sont supprimées.
Par ailleurs, les sanctions administratives ayant été considérablement augmentées, elles sont suffisamment dissuasives, d'autant plus que le cumul de sanctions administratives et de sanctions pénales produirait un régime de double sanction non conforme à la jurisprudence de la CEDH.
Dès lors, la révision de la loi de 1978 devrait prendre en compte les récentes évolutions du Conseil Constitutionnel relative aux pouvoirs de l'AMF afin que la règle du « non bis in idem » s'applique également dans le cadre des sanctions prononcées par la CNIL.
Par conséquent, le dispositif pénal prévu au chapitre VIII de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés doit donc être supprimé.
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