12 avril 2018
Rapport N° 860
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809).
écrit par Paula Forteza rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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