Protection des données personnelles
(Article 4)

Mme la rapporteure a de la suite dans les idées, et c'est bien ainsi. Cet amendement est hors-champ, mais elle a voulu le mettre en débat. Peut-être que dans un autre contexte que celui d'aujourd'hui pour notre pays, il serait intéressant d'avancer vers la plus grande transparence qu'elle appelle de ses voeux. Mais vu l'exigence actuelle de séc...