Protection des données personnelles
(Article 4)

Je suis un peu surpris de votre réponse, madame la rapporteure. Vous justifiez le fait de rompre avec une tradition en droit français en matière d'organisation de la santé par le risque éventuel que les données soient un jour piratées et rendues librement disponibles sur l'internet. Mais notre travail de législateur et le rôle de l'État consist...