Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges
(Vote sur l'ensemble)

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l'adoption 62 Contre 1