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Documents législatifs
Proposition de loi N° 941 de la La République En Marche (
3 commentaires
, 21 amendements)
Texte de la commission N° 989 (39 amendements)
Texte de la commission N° 1176
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 7 juin 2018 à 15h00 (
35 commentaires
)
Séance en hémicycle du lundi 30 juillet 2018 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Annie Genevard,
présidente
(
52 mots
)
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