Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Nous en venons à l'examen des amendements. La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l'amendement no 8.
Je suis saisie de deux amendements, nos 9 et 10, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour les soutenir.
Je suis saisie de deux amendements, nos 17 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l'amendement no 17.
