Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
(Article 2 bis)

Nous en venons aux amendements à l'article. Mme Patricia Mirallès avait annoncé qu'elle retirerait son amendement no 13.

Je suis saisie de deux amendements, nos 24 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l'amendement no 24.