Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (no 1294) La parole est à Mme Émilie Cariou, rapporteure.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
