Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 683, 721 et 1399, tendant à supprimer l'article. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 683.
Je suis saisie de trois amendements, nos 1671, 4 et 1672, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 1671.
