Projet de loi de finances pour 2019
(Article 2)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sauf s'ils sont visés au e du 6° du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, lorsqu'ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme ceux d'entre eux comprenant 4 plac...

I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l'année 2019 et celle programm...

I. – À l'alinéa 26, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 15 mars 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 27, substituer à la date : « 1er mars 2019 » la date : « 1er avril 2019 ». Exposé sommaire : L'article 56 du PLF traite des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et prévoit l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose d'empêcher la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). En effet, cette suppression, prévue dans l'article 19, serait extrêmement bru...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 32 et 77 La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de ...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : La taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table (dite taxe HBJOAT) est une taxe affectée au profit du Comité Francéclat, comité professionnel de développement économique au service des secteurs de l'horlogerie, de la bi...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'amendement de la commission des finances rétablit les baisses de plafonds des taxes affectées aux centres techniques industriels et notamment la baisse de plafond de CTC, le centre technique industriel de la filière française du Cuir. S'agissant de CTC, cette baisse des ressources pose trois problèm...

Supprimer l'alinéa 35 Exposé sommaire : L'amendement de la commission des finances rétablit les baisses de plafonds des taxes affectées aux centres techniques industriels et notamment la baisse de plafond de CTC, le centre technique industriel de la filière française du Cuir. S'agissant de CTC, cette baisse des ressources pose trois problè...

I. – Supprimer les alinéas 79 et 80. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la stabil...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la disposition.

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou des dix années suivantes ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le p...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'amendement de la commission des finances rétablit les baisses de plafonds des taxes affectées aux centres techniques industriels et notamment la baisse de plafond de CTC, le centre technique industriel de la filière française du Cuir. S'agissant de CTC, cette baisse des ressources pose trois problèm...

I. – Rétablir l'alinéa 48 dans la rédaction suivante : « 42° À la soixante-dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 500 » est remplacé par le montant : « 13 501 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la disposition.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Francéclat a été créé à la demande des filières de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table. Il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n'engendre ...

I. – À l'alinéa 26, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 15 mars 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 27, substituer à la date : « 1er mars 2019 » la date : « 1er avril 2019 ». Exposé sommaire : L'article 56 du PLF traite des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et prévoit l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article adopté par voie d'amendement à l'Assemblée nationale en première lecture et qui élargit l'assiette de la taxation actuelle du bonus-malus automobile aux pick-up double cabine comprenant 4 portes ainsi qu'à la taxe sur les véhicules de société. Si cette mesure ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les véhicules de type pickups à usage professionnel, y compris s'ils possèdent quatre portes, en zone de montagne de taxe additionnelle de la taxe sur les certificats d'...