Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Texte de la commission mixte paritaire (projet de loi))

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur le...