Bioéthique
(Article 4)

Il vise à substituer, à l'alinéa 8, le mot « déclaration » au mot « reconnaissance » pour l'établissement de la filiation, car le terme de « reconnaissance » est inapproprié pour désigner une filiation invraisemblable. En effet, un enfant ne peut pas être biologiquement issu de deux mères. Or la catégorie juridique de la reconnaissance se fonde...

Madame la garde des sceaux, votre explication de l'arrêt « Mandet contre France » n'invalide pas notre argument. Vous avez eu le soin, et nous vous rejoignons sur ce point, de distinguer les dispositions que vous nous proposez du droit commun. Vous avez ainsi émis un avis négatif sur tous les amendements qui visent à rapprocher le projet de loi...

Je voudrais commencer par une remarque de méthode. Madame la rapporteure, vous dites que votre amendement a été inspiré par un cas particulier ; Emmanuelle Fontaine-Domeizel en a évoqué un autre. Si émouvantes que soient ces histoires, leur utilisation me semble problématique lorsqu'il s'agit de jouer notre rôle de législateurs. Sommes-nous en ...

Je voudrais également vous mettre en garde contre le risque de généralisation. Cela m'avait frappée au moment des auditions : il vous suffisait d'entendre un témoignage particulier pour en tirer une généralité. J'ai encore en mémoire celui d'une jeune fille née au sein d'un couple de femmes, par PMA, disant son bonheur, ce qui était tout à fait...

Madame la garde des sceaux, vous vous dites sensible à la situation des enfants nés par PMA et soucieuse de trouver une solution juridique pour sécuriser leur filiation. Vous évoquez l'adoption – j'observe, au passage, que l'adoption, que nous vous suggérions, vous paraît acceptable pour les enfants nés par PMA dans un couple de femmes avant la...

À mon sens, une procédure d'adoption simplifiée – qui est possible, puisque vous y travaillez – pourrait tout à fait résoudre les cas qui nous occupent.

Ces débats sont extrêmement intéressants car ils portent au grand jour toutes les questions soulevées par le projet de loi, depuis la PMA post-mortem jusqu'à la ROPA ou aux transgenres. Peut-être notre assemblée fait-elle preuve d'une certaine résistance, mais si l'opposition n'avait pas pris ses responsabilités au sujet de la PMA post-mortem ...

Cet amendement vise à faire une contre-proposition. Je propose en effet de réintroduire la référence à la femme qui accouche et de rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l'égard de celle qui accouche, par l'indication de son nom sur l'acte de naissance mentionné à l'article 57 et, à l'égard de l'au...

La femme qui accouche est la mère : cela doit être dit dans le texte. Que vous le gommiez est pour nous insupportable. D'ailleurs, si l'on devait retenir deux phrases de ce débat, ce serait « Il ne suffit pas d'accoucher pour être mère », propos tenus par Mme la garde des sceaux, et « Il n'y a pas de droit de l'enfant à avoir un père », ce qu'...

Merci, madame la garde des sceaux, de cette réponse très complète. L'article 311-25 du code civil, s'il ne mentionne pas la femme qui accouche, dit néanmoins ceci : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. » Cet acte de naissance procède d'un certificat d'accouchement...

Au passage, vous avez beau clamer que ce n'est pas un projet de loi pour établir l'égalité des droits, on en revient toujours à cette question au sein du couple. Elle est essentielle. Nous constatons, pour notre part, l'éviction de la femme qui accouche alors qu'elle doit conserver une absolue spécificité. C'est l'objet de cet amendement. Je sa...

Je souhaiterais poser une question à Mme la garde des sceaux. Dans le cas où un couple hétérosexuel a recours à l'AMP, les choses sont claires : la mère est celle qui accouche et le père est celui qui reconnaît l'enfant. Dans le cas d'une femme seule, la déclaration à l'état civil reconnaît la mère qui a accouché comme étant la mère. Mais, dans...

Vous admettez donc qu'il y a une différence. Pourtant, dans deux cents ans, quand les généalogistes travailleront sur l'état civil de 2020 – une fois que cette loi aura été adoptée – , qu'est-ce qui distinguera la filiation biologique de l'autre ? Rien ! Vos circulaires n'auront aucun effet. Je réitère donc ma question : qu'est-il prévu à l'éta...

Je propose moi aussi la suppression de l'article 4. De même que l'article 1er prononçait l'éviction du père, l'article 4 prononce la destitution de la spécificité de la mère qui accouche. Du reste, je me permettrai de vous faire observer, mes chers collègues, qu'entre la première version – la déclaration anticipée de volonté – et la version que...

Tout cela résulte de ce que nous avons entendu pendant les auditions, à savoir la négation de la biologie. J'ai encore en mémoire les propos de Mme Théry disant que la filiation biologique est un mythe, d'autres affirmant que la filiation est une construction, une convention, qu'elle repose sur une volonté, une responsabilité et un projet paren...

Une chose est certaine : nous ne pouvons en aucun cas accepter la version que vous nous proposez ce soir.

Madame la garde des sceaux, je suis frappée par votre tendance – la vôtre et celle de bon nombre de nos collègues – à nier, en quelque sorte, l'importance de ce qui se joue dans ce débat. Lorsque vous affirmez ne pas mener une réforme de la filiation, ne pas bousculer la filiation, ou encore ne pas remettre en cause les principes fondateurs de ...

Il y a donc à la fois, chez vous, la reconnaissance du caractère extraordinaire et fondateur de ce texte, et la volonté d'en minimiser les effets. J'y vois une forme de distorsion…

… par rapport à la réalité telle que nous la percevons. Pour notre part, nous considérons que l'éviction de la branche masculine de la filiation et la non-spécificité de la femme qui accouche constituent des éléments majeurs de modification du droit de la filiation. Ayez au moins le courage et l'honnêteté de le reconnaître ! Nous sommes certes ...

Enfin, j'ajoute, pour toutes les femmes de cette assemblée qui ont accouché, qu'entre le fait d'accoucher et de ne pas accoucher, il y a une certaine différence !