Les interventions de Antoine Herth sur ce dossier

376 amendements trouvés


18/05/2018 — Amendement N° 852 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot : « est », insérer les mots : « précédée de la conclusion et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « conclu ». III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Le contrat écrit respecte les stipulations dudit acc...

18/05/2018 — Amendement N° 353 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Dans le cas particulier de la filière laitière, les producteurs sont libres d'avoir un seul outil de stockage pour livrer plusieurs acheteurs. Les producteurs sont libres de disposer de leur outil de stockage indépendamment de leurs débouchés. Les outils de stockage ne sont pas attachés à u...

18/05/2018 — Amendement N° 350 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisÀ la régularité des livraisons décrite selon trois unités minimum de temps, accompagnées d'un delta de variation propre à chaque niveau d'unité ; » Exposé sommaire : Dans le cas des filières où la régularité des livraisons est et un enjeu de négociation cet amendement de précision vise à p...

18/05/2018 — Amendement N° 349 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , en s'appuyant sur la nomenclature harmonisée des incoterms édictée par la chambre internationale de commerce ». Exposé sommaire : Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation, cet amendement vise à offrir un balisage harmonisé précis auqu...

18/05/2018 — Amendement N° 236 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière l...

18/05/2018 — Amendement N° 235 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3. » Exposé sommaire : Il est proposé un amendement qui viserait à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisat...

18/05/2018 — Amendement N° 234 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indicateurs de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indicate...

18/05/2018 — Amendement N° 233 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du même code ou par accord interprofessionne...

18/05/2018 — Amendement N° 232 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. – À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Rédaction alternative à l'amendement précédent.

18/05/2018 — Amendement N° 210 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux trois occurrences du mot : « indicateur » les mots : « indices publics ». II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou spécialement construits par elle ». Exposé sommaire : La référence aux indicateurs de coût de production dans les...

18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2111 à l'amendement N° CE2091 au texte N° 627 - Article 11 (Rejeté)
M. Herth, M. Becht, M. Leroy, M. Charles de Courson, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Christophe, M. Zumkeller,...

I. – Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « 7° ou du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. » II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la référence : « III », la référence : « II ». Exposé sommaire : Le commerce équitable est dé...

17/04/2018 — Amendement N° CE1140 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Char...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer ce livre Préliminaire du code rural et de la pêc...

17/04/2018 — Amendement N° CE739 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Herth, M. Becht, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme...

À l'alinéa 2 après le mot : « biologique, » insérer les mots : « et/ou du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ». Exposé sommaire : Le commerce équitable est défini par l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie...

17/04/2018 — Amendement N° CE1131 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Adopté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mm...

TITRE II bis MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE Exposé sommaire : Conformément à la circulaire du Premier ministre du 12 janvier dernier, le présent amendement vise à ajouter, au sein de ce projet de loi, un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur. Notre groupe souhaite qu'émergent au cours du d...

17/04/2018 — Amendement N° CE1177 au texte N° 627 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Magnier

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pas », insérer les mots : « aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure du champ d'application de l'interdiction les ventes horizontales conclues entre les industriels au sens des lignes directrices sur l'appli...

17/04/2018 — Amendement N° CE744 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Herth, M. Becht, M. Leroy, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, Mme de...

Après la section Vter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section Vquater ainsi rédigée : « Section Vquater «Taxe sur certains contrats de vente de produits agricoles ou alimentaires «Art.1605decies – I. - Il est perçu une taxe portant sur les contrats de cession de pr...

17/04/2018 — Amendement N° CE1142 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », est ajouté le mot : « pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés » ; 3° Après la deuxième occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « dé...

17/04/2018 — Amendement N° CE907 au texte N° 627 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, M. Leroy, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Firmin Le Bodo, Mme de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

17/04/2018 — Amendement N° CE750 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, M. Leroy, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Panche...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités », les mots : « en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phyt...

17/04/2018 — Amendement N° CE905 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Herth, M. Leroy, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, Mme de...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...