Les interventions de Antoine Savignat sur ce dossier
7 amendements trouvés
29/01/2020 — Amendement N° 65 au texte N° 2587 - Article 9 (Retiré)
M. Pradié, M. Parigi, M. Savignat, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Viala, M. Sermier, Mme Kuster, Mm...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dès la mise en place d’une ordonnance de protection, l’officier de police judiciaire doit, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, et qui sont susceptibles de confiscat...
29/01/2020 — Amendement N° 64 au texte N° 2587 - Article 9 (Retiré)
M. Pradié, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Viala, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Le Grip, M....
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dès la mise en place d’une ordonnance de protection, l’officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, et qui sont susceptibles de confiscat...
28/01/2020 — Amendement N° 80 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales, sur la détection de ce type de situations et s...
28/01/2020 — Amendement N° 67 au texte N° 2587 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pradié, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Viala, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Le Grip, M....
L’article 63-4-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’objet de la garde à vue porte en partie ou totalement, sur des faits de violences conjugales, la victime peut refuser la confrontation avec le présumé auteur des faits gardé à vue. » Exposé sommaire : Dans un contexte de violences conjugales, la con...
28/01/2020 — Amendement N° 66 au texte N° 2587 - Article 9 (Rejeté)
M. Pradié, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Viala, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Le Grip, M....
Substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Actuellement dans le texte, la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d’office ou sur instructions du procureur de la République n’est pas rendue systématique. En effet, la notion « peut » et non « doit » laisse une incertitude quant à l’application réelle d...
27/01/2020 — Amendement N° 79 au texte N° 2587 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonn...
Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR est une demande de rapport afin d’améliorer l’inscription, l’...
24/01/2020 — Amendement N° 68 au texte N° 2587 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pradié, M. Parigi, M. Savignat, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Viala, M. Sermier, Mme Kuster, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la répression des viols commis à l’encontre des mineurs. Il s’agit d’instaurer une présomption simple de contrainte fondée sur l’incapacité de discernement du mineur o...
