Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

L'article 3 porte sur la mise en place d'un système d'information nécessaire – probablement – à la lutte contre le virus. C'est un sujet particulièrement anxiogène pour nos concitoyens, car la collecte des données porte potentiellement une atteinte importante à la vie privée. Nous nous devons donc d'être particulièrement vigilants quant au cont...

Cet amendement d'Éric Woerth vise à autoriser les collectivités locales, pendant la période d'urgence sanitaire, à utiliser une extraction du fichier de la taxe d'habitation pour distribuer des matériels sanitaires et diffuser des préconisations. Beaucoup de mairies ignorent le nombre de foyers de contamination présents dans leur commune, comm...

Cet amendement de mon collègue Éric Ciotti a pour objet la suppression de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020. Notre socle commun est la Constitution et le vote des lois par le Parlement. Or, si nous n'étions pas en mesure de siéger au début de l'état d'urgence, ce n'est plus le cas à présent. De deux choses l'une : soit nous ne sommes pas ...

Je suis parfaitement d'accord pour que nous respections la Constitution, mais exposez-moi les raisons constitutionnelles qui s'opposent à ce que notre assemblée puisse à nouveau se réunir normalement et légiférer sur l'ensemble des sujets qui relèvent de sa compétence exclusive.

Dans le cadre des dispositions de la loi du 25 mars 2020, certains délais ont été prorogés, notamment ceux ayant trait aux enquêtes publiques. Puisque le Gouvernement a fait le choix du déconfinement à compter de lundi prochain et qu'il appelle tous les Français à retourner au travail, plus rien ne s'oppose à ce que la prorogation de ces délai...

Madame la rapporteure, je ne vois pas ce qui justifie que les seuls projets d'intérêt national puissent redémarrer. Tous les acteurs de la vie économique de notre pays attendent la réouverture de ces dossiers. Vous avez laissé le soin à M. le ministre de nous apporter plus de précisions. En fait, nous sommes une fois de plus devant une positio...

Il est un peu dommage que cet amendement qui tend à rendre public l'avis du comité scientifique le plus rapidement possible soit repoussé. En effet, avec l'article 1er bis, c'est lui qui prend le pouvoir dans notre pays : vous ne lèverez pas l'état d'urgence sanitaire sans avis conforme de sa part. En raison des dispositions, adoptées hier soi...

Le problème du consentement est réel. Tout le monde conviendra que vous proposez un dispositif très intrusif, pour le malade comme pour les personnes ayant été en contact avec lui. Conserver des données à caractère personnel dans un fichier sans expression d'un consentement me paraît une atteinte considérable à la liberté de chacun. Monsieur l...

Vous ne me répondez pas : le simple fait que deux personnes qui ne sont pas censées se rencontrer aient été en contact constitue une information !

Nous partageons cette lecture : il s'agit ici d'une atteinte fondamentale à une liberté individuelle. Il paraît relativement invraisemblable qu'un juge d'instruction saisi d'un dossier présentant des éléments corroborants soit obligé de saisir le juge des libertés et de la détention pour porter atteinte à l'une des libertés fondamentales de nos...

Ces amendements très importants sont notamment cosignés par mon collègue Mansour Kamardine, élu de Mayotte, qui y tenait particulièrement, car les ressortissants de ce territoire seront systématiquement soumis à quatorzaine. Il faut leur laisser la possibilité de voir trancher immédiatement leur situation avec un avis médical, au lieu de se voi...

Contrairement à ce qui vient d'être dit, il y a là évidemment une atteinte à la vie privée ! Dès lors que l'on a la certitude que la personne n'est plus porteuse du virus, ou n'a pas été contaminée, il n'y a pas d'intérêt à conserver ces données. Je vous renvoie à la théorie de Milgram : en quelques mois, ce fichier comportera le nom de tous l...

Les signaux n'ont d'intérêt que s'ils sont lisibles, intelligibles et qu'ils inspirent confiance. Or ce n'est pas le cas en l'espèce car les Français ne comprennent plus rien. Après avoir annoncé un déconfinement le 11 mai, vous déclarez, soixante-douze heures avant la date fatidique, que le déconfinement ne sera que partiel. Vous refroidissez ...

C'est bien pour relancer l'économie que vous avez décidé de les renvoyer à l'école. Nous comprenons votre choix, mais assumez-le et envoyez un signal clair aux Français. Nous traversons une crise grave et nous devons en appeler à la raison des Français, mais nous devons aussi relancer l'économie pour que cette crise sanitaire ne soit pas suivie...

Je partage l'avis de Mme la rapporteure, mais je mettrai moins de nuances dans mon propos : si nous examinons en urgence ce texte devant entrer en vigueur rapidement, c'est parce que le Gouvernement a attendu pour nous en saisir. Nous constatons une nouvelle fois que toutes les mesures de nature à permettre un contrôle de l'action du Gouverneme...

Monsieur le ministre, j'ai écouté vos explications avec intérêt et je souhaite, comme vous, que la gestion de la crise sera efficace et permettra d'éradiquer le virus. Je vais néanmoins maintenir mon amendement de suppression car la première mesure concrète proposée par le Gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise est liberticide, n...

Vous nous dites qu'il s'agit de les prévenir, ce qui est sans doute très bien. Pourtant, quand je regarde les objectifs fixés dans le texte, je me dis que nous avons tous un médecin traitant capable de les remplir, qu'il s'agisse d'identifier et d'orienter des personnes infectées ou d'identifier des personnes présentant un risque. Nous avons to...

Ce que vous dites est totalement dingue puisque, depuis tout à l'heure, vous défendez votre rédaction de ces dispositions en arguant qu'il faut rassurer les personnes dont la responsabilité pourrait être engagée. Or ce que vous avez dit à l'instant va à l'inverse de ce qu'a soutenu hier soir Mme Vichnievsky lors de la présentation de son amend...

Madame la garde des sceaux, dans la période que nous traversons, des textes sortent à peu près tous les jours. Je vous renvoie à la réalité du terrain : tous les jours les inspecteurs du travail effectuent des contrôles et exigent des chefs d'entreprise qu'ils respectent des dispositions publiées seulement la veille. Il faut évidemment précise...

Comme l'a souligné M. Gosselin, et comme nous l'avons expliqué en commission, la date retenue dans cet article pour la fin de l'état d'urgence sanitaire n'est pas satisfaisante. Rien ne nous empêche de nous revoir tous les trente jours pour faire le point sur la situation – d'autant que celle-ci évolue très vite, comme nous venons d'en avoir la...