Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er)

Un mot qui va faire plaisir à Mme la ministre : au risque de m'attirer les foudres de mes collègues de la gauche, je note que l'alinéa 15 est relativement souple. Partons du principe que les chefs d'entreprise ont tout intérêt à voir leur activité redémarrer, les salariés à voir leur contrat pérennisé, et qu'il faut du coup que les dispositions...

Je partage totalement les propos de Mme Goulet. Le pire va arriver après l'été, avec les déclarations de cessation des paiements et de liquidation des entreprises. C'est en effet au début de l'été que l'activité va reprendre. La plupart des entreprises cotisent à la caisse des congés payés, lesquels congés vont être soldés. Je suis aussi tout ...

Madame la ministre, vient un moment où il faut que coïncident les déclarations politiques et le projet de loi que l'on défend. Je rejoins sur ce point Sébastien Jumel, qui a rappelé que, ce matin, dans la presse, vous envisagiez de réduire la voilure sur le chômage partiel alors que, dans cet hémicycle, vous préconisez la rédaction plus large p...

Il est dans le même esprit que les précédents. Le Gouvernement nous dit – ce que nous entendons parfaitement – que, vu l'urgence, l'on ne peut souffrir le débat parlementaire sur certaines mesures et qu'il faut lui permettre de prendre par ordonnances les dispositions nécessaires à la sauvegarde d'un certain nombre d'activités dans notre pays....

L'article 1er de ce texte, c'est la triple peine : une habilitation à légiférer par ordonnances, pour une durée exorbitante, sinon indéterminée, du moins inexpliquée, et de manière rétroactive. Il prévoit en effet que les dispositions prises par ordonnance pourront s'appliquer à compter du 12 mars 2020. Là, nous sortons du domaine du possible. ...

Au tout début de cette crise, j'avais interrogé Mme la garde des sceaux, que je remercie d'être présente, sur la possibilité de dispositions rétroactives, y compris en matière de procédures collectives et de redressement judiciaire. Elle m'avait fort justement répondu qu'en cette période de crise, il fallait avant tout conserver une stabilité l...

Tant M. le rapporteur que M. le ministre nous ont cité des mesures pour lesquelles la rétroactivité est nécessaire. C'est ce que je n'arrive pas à comprendre : pourquoi la laisser en tête de l'article 1er et par conséquent lui donner vocation à s'appliquer à toutes les dispositions de celui-ci, alors que vous savez qu'elle n'est pertinente que ...

Je ne le trouve pas trop mal, cet alinéa. Pour être honnête, il me paraît même intéressant.

Vous voyez, nous ne nous opposons pas systématiquement à toutes vos propositions. En effet, du fait du confinement, certaines institutions n'ont pas pu être renouvelées et il est heureux que les règles aient été assouplies pour assurer une certaine continuité. Cela étant, le délai de six mois que vous accordez pour organiser les élections et r...

Je rejoins les propos de M. Jumel. Évidemment, le monde sportif souffre. Évidemment, comme tout le monde, il pâtit des conséquences de la crise. Les amendements ont un sens. Ils sont justifiés d'abord au regard de l'article 38 de la Constitution – j'ai déjà eu l'occasion de le dire ce matin – , dont l'unique objet est de permettre au Gouvernem...

Je comprends très bien votre souci, monsieur le ministre, de laisser des délais raisonnables pour organiser les élections. Qu'un délai d'un mois soit trop court, je l'entends ; mais si le second tour des municipales a lieu en juin, c'est de ce délai qu'on disposera. Que l'été ne soit pas une bonne période pour mener une campagne électorale, je ...

Madame la ministre, lisez l'alinéa 24. Il est écrit : « permettant la modification de la réglementation, de la durée et de l'organisation des compétitions et des saisons sportives 20192020 et 20202021 ». L'objectif de l'ordonnance est bien d'interférer dans les calendriers fixés.

C'est ce qui est écrit ! Ne me dites pas non ! Voilà l'habilitation que vous demandez. Si ce n'est pas ce que vous voulez faire, je vous renvoie à la qualité de votre travail. Nous le constatons depuis le début, le Gouvernement ne cesse d'amender le texte et de prétendre que ce qui est écrit ne correspond pas à ses intentions. Dites-nous ce q...

À moins de réunir une assemblée générale extraordinaire ! Elles sont tenues par leurs statuts, pas par la loi !

C'est dommage car cela aurait permis d'apporter une aide aux fédérations en clarifiant leurs compétences en matière de contrats de travail. N'oubliez pas que la loi qui régit les fédérations, ce sont leurs statuts, lesquels sont tous conformes à la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sp...

Si nous voulons supprimer, nous aussi, cet alinéa, ce n'est nullement pour les mêmes raisons que Mme la garde des sceaux, à savoir pour bénéficier de l'effet élastique et voir revenir cette disposition après l'article 1er. Si nous voulons cette suppression, c'est que cette disposition, je l'ai déjà souligné, permettra de statuer rétroactivement...

La rédaction initiale de l'alinéa suscitait légitimement l'inquiétude de tous quant à ce qu'il pourrait advenir des réserves des caisses de retraite, puisqu'il habilitait le Gouvernement à prendre lui-même des mesures permettant d'en réaffecter une partie. Grâce à l'adoption par la commission spéciale d'un amendement que j'avais déposé, nous av...

J'aurais tendance à dire que cet amendement tend à vous rappeler à l'humilité : comme le montrent nos débats depuis ce matin, on ne peut pas tout savoir sur tout. Dès lors que le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, il faut au moins que celui-ci respecte les dispositions votées par les législateurs précédents, et proc...

Il concerne la tenue de nos débats. Nous l'avons dit et redit depuis le début de l'examen de ce texte : le travail parlementaire n'a pas lieu dans des conditions favorables. Nous débattons tous dans l'urgence, ce que nous déplorons ; ce n'est pas acceptable, et cela ne correspond pas au minimum de respect dû à l'Assemblée nationale. Alors que ...

Faites preuve d'un minimum de transparence et de respect pour le débat contradictoire ! Je demande donc une suspension de séance. Puisque le Gouvernement dépose des sous-amendements exactement vingt-quatre heures après la date limite de dépôt des amendements, je serais bien tenté de demander le même délai pour la suspension, monsieur le présid...