Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er septies)

Nous entrons dans le dur des dispositions relatives à la justice que le Gouvernement a accepté d'inscrire directement dans la loi ! Cet article reporte différentes mesures de réforme de la justice : c'est l'aveu de la démission du système judiciaire et de l'incapacité de notre justice à réagir pendant cette crise. Nous avons abordé de nombreux ...

J'ajoute que des amendements du Gouvernement et de la présidente de la commission des lois visent à faire entrer dans la loi même des dispositions relatives aux poursuites pénales. Ils sont totalement hallucinants, notamment d'irrespect des décisions prises par les procureurs de la République en matière de poursuite. À ma grande surprise, la pr...

Madame la ministre, vous êtes dans l'obligation de décaler de quelques mois ces réformes ; prétendre que c'est parce que leur mise en place aurait été affectée par la grève des avocats, c'est insupportable !

La réforme du divorce comme l'instauration d'une juridiction nationale des injonctions de payer sont des réformes administratives : leur mise en oeuvre dépend uniquement de la capacité de la chancellerie à les piloter. La grève des avocats est totalement étrangère à leur retard, comme d'ailleurs la crise sanitaire. Vous êtes prêts, ou pas ; vou...

Permettez-moi, en écho aux propos de mon collègue, de préciser que le recours au numérique dans la justice ne fonctionne pas, faute de moyens. Le seul système numérique qui fonctionne aujourd'hui est le RPVA – le réseau privé virtuel des avocats – , financé par le Conseil national des barreaux et par les avocats. Le reste n'est pas opérationnel...

En effet, il y a trois, quatre, même cinq ans, nous aurions pu nous plaindre des dysfonctionnements du numérique. Depuis lors, les avocats ont financé, sur leurs fonds propres, le système RPVA qui permet des échanges entre eux et les juridictions, grâce auxquels la justice peut fonctionner de manière dématérialisée. Dans l'ensemble des juridic...

… mais vous ne voulez pas entendre que pour résoudre les problèmes de la justice, il faudra un jour d'abord lui allouer des moyens. Les problèmes deviennent de plus en plus criants. Ne l'oubliez pas, c'est le pouvoir régalien par excellence qui a été totalement défaillant pendant la crise.